Article 1108 — Code de procédure pénale

Les dispositions des articles 1105 et suivants ci-dessus sont également applicables si la personne réclamée est poursuivie ou condamnée en République du Mali pour d’autres chefs que ceux visés par la demande de la Cour pénale internationale.

Toutefois, la personne détenue dans ces conditions ne peut bénéficier d’une mise en liberté au titre des articles 1104 et 1105 ci-dessus.

La procédure suivie devant la Cour pénale internationale suspend, à l’égard de cette personne, la prescription de l’action publique et de la peine.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle