Article 1106 — Code de procédure pénale

La mise en liberté ou la mainlevée du contrôle judiciaire peut être demandée à tout moment à la Chambre de Contrôle de l’Instruction de la Cour d’Appel de Bamako qui procède conformément à l’article 59 du statut et à la procédure prévue à l’article 289 et suivants du présent Code.

La Chambre de Contrôle de l’Instruction statue par un arrêt rendu en audience publique et motivé par référence aux dispositions du paragraphe 4 de l’article 59 susvisé.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle