Article 1102 — Code de procédure pénale

La personne réclamée est transférée, s’il y a lieu, et écrouée à l’une des maisons d’arrêt du ressort de la Cour d’Appel de Bamako.

Le transfèrement doit avoir lieu dans un délai maximum de cinq jours à compter de sa présentation au Procureur de la République, faute de quoi la personne réclamée est immédiatement libérée sur décision de la Chambre de Contrôle de l’Instruction de la Cour d’Appel de Bamako, à moins que le transfèrement ait été retardé par des circonstances insurmontables.

Le Procureur général près ladite Cour lui notifie, dans une langue qu’elle comprend, la demande d’arrestation aux fins de remise ainsi que les chefs d’accusation portés contre elle.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle