Article 1101 — Code de procédure pénale

Toute personne appréhendée en vertu d’une demande d’arrestation aux fins de remise doit être déférée dans les vingt-quatre heures au Procureur de la République territorialement compétent.

Dans ce délai, les dispositions des articles 117 et suivants du présent Code lui sont applicables.

Après avoir vérifié l’identité de cette personne, ce Magistrat l’informe, dans une langue qu’elle comprend, qu’elle fait l’objet d’une demande d’arrestation aux fins de remise et qu’elle comparaîtra, dans un délai maximum de cinq jours, devant le Procureur général près la Cour d’Appel de Bamako.

Le Procureur de la République l’informe également qu’elle peut être assistée par un défenseur de son choix ou, à défaut, par un défenseur commis d’office par le Bâtonnier de l’ordre des Avocats, informé sans délai par tout moyen.

Il l’avise de même qu’elle peut s’entretenir immédiatement avec le défenseur désigné.

Mention de ces informations est faite au procès-verbal, qui est aussitôt transmis au Procureur général près la Cour d’Appel de Bamako.

Le Procureur de la République compétent peut décerner un ordre d’écrou extraditionnel concernant la personne réclamée qui est incarcérée à la maison d’arrêt.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle