Article 1100 — Code de procédure pénale

Les demandes d’arrestation aux fins de remise délivrées par la Cour pénale internationale sont adressées en original et accompagnées de toutes pièces justificatives, aux autorités compétentes en vertu de l’article 87 du statut qui, après s’être assurées de leur régularité formelle, les transmettent au Procureur général près la Cour d’Appel de Bamako et, dans le même temps, les mettent à exécution sur l’étendue du territoire de la République.

En cas d’urgence, ces demandes peuvent aussi être adressées directement et par tout moyen au Procureur de la République territorialement compétent.

Elles sont ensuite transmises dans les formes prévues à l’alinéa précédent.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle