Article 1098 — Code de procédure pénale

Les demandes d’entraide sont exécutées, selon le cas, par le Procureur de la République chargé du Pôle judiciaire spécialisé en matière de Lutte contre le Terrorisme et la Criminalité transnationale organisée ou par un Juge d’Instruction de ce pôle désigné par le Président du Tribunal, qui agissent sur l’ensemble du territoire national en présence, le cas échéant, du procureur près la Cour pénale internationale ou de son représentant, ou de toute autre personne mentionnée dans la demande de la Cour pénale internationale.

Les procès-verbaux établis en exécution de ces demandes sont adressés à la Cour pénale internationale par les autorités compétentes en vertu de l’article 87 du statut.

En cas d’urgence, les copies certifiées conformes des procès-verbaux peuvent être adressées directement et par tout moyen à la Cour pénale internationale.

Les procès- verbaux sont ensuite transmis dans les formes prévues aux alinéas précédents.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle