Article 1097 — Code de procédure pénale

Les demandes d’entraide émanant de la Cour pénale internationale sont adressées aux autorités compétentes en vertu de l’article 87 du statut, en original ou en copie certifiée conforme accompagnées de toutes pièces justificatives.

Ces documents sont transmis au Procureur de la République chargé du Pôle judiciaire spécialisé en matière de Lutte contre le Terrorisme et la Criminalité transnationale organisée qui leur donne toutes suites utiles.

En cas d’urgence, ces documents peuvent être transmis directement et par tout moyen à ce Magistrat.

Ils sont ensuite transmis dans les formes prévues aux alinéas précédents.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle