Article 1096 — Code de procédure pénale

Pour l’application du statut de la Cour pénale internationale ratifié le 16 août 2000, la République du Mali participe à la répression des infractions et coopère avec cette juridiction dans les conditions fixées par le présent titre.

Les dispositions qui suivent sont applicables à toute personne poursuivie devant la Cour pénale internationale ou condamnée par celle-ci à raison des actes qui constituent, au sens des articles 6 à 8 et 25 du statut, un crime de génocide, des crimes contre l’humanité ou des crimes de guerre.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle