Article 1093 — Code de procédure pénale

Au cas de poursuites répressives exercées à l’étranger, lorsqu’un Gouvernement étranger Juge nécessaire la notification d’un acte de procédure ou d’un Jugement à un individu résidant sur le territoire malien, la pièce est transmise et accompagnée, le cas échéant, d’une traduction dans la langue de travail ou l’une des langues officielles.

La signification est faite à personne, à la requête du Ministère public. L’original constatant la notification est renvoyé par la même voie au Gouvernement requérant.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle