Article 1089 — Code de procédure pénale

La personne réclamée peut être mise en liberté ou placée sous contrôle judiciaire à toute hauteur de la procédure conformément aux règles qui gouvernent ces matières.

La décision de la Chambre de Contrôle de l’Instruction n’est ni précédée des réquisitions du Parquet, ni susceptible de voies de recours.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle