Article 1087 — Code de procédure pénale

La Chambre de Contrôle de l’Instruction statue sur la demande d’extradition ; elle donne son avis sans réserve sous forme d’arrêt susceptible de recours devant la Chambre criminelle de la section judiciaire de la Cour suprême.

En cas d’avis favorable, la procédure d’extradition n’est terminée que dans sa phase judiciaire ; il reste au Gouvernement à se prononcer et à apprécier de façon discrétionnaire l’opportunité d’une remise possible.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle