Article 1085 — Code de procédure pénale

Les débats devant la Chambre de Contrôle de l’Instruction sont publics et contradictoires à moins qu’il n’en soit décidé autrement sur la demande du Parquet ou de la personne réclamée.

L’intervention de tout tiers est exclue ; les seules parties concernées sont la personne réclamée et le Ministère public qui représente seulement l’ordre public malien.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle