Article 1080 — Code de procédure pénale

Les documents évoqués à l’article 1079 ci-dessus outre la demande d’extradition, doivent nécessairement comporter les éléments ci-après ;

1- la nationalité de la personne réclamée ;

2- les pièces ou actes relatifs à la poursuite ou au jugement motivant la demande ;

3- une expédition authentique de la législation de l’Etat requérant relative à la qualification pénale de l’infraction retenue et à la peine encourue ou prononcée.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle