Article 1079 — Code de procédure pénale

Si le Mali en tant qu’Etat requis est saisi d’une demande d’extradition d’un Etat tiers requérant, le ministre chargé de la Justice, par l’intermédiaire du Procureur général dans le ressort duquel l’arrestation de la personne réclamée a eu lieu, soumet à la Chambre de Contrôle de l’Instruction la demande concernée, accompagnée de tous documents utiles à l’examen de la cause.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle