Article 1078 — Code de procédure pénale

La Chambre de Contrôle de l’Instruction statue par un arrêt insusceptible de recours.

Sa décision est soit un arrêt d’irrecevabilité ou de débouté soit un arrêt d’annulation de la procédure d’extradition attaquée ; dans ce dernier cas, l’annulation prononcée a pour seul et unique effet la mise en liberté d’office de la personne réclamée.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle