Article 1075 — Code de procédure pénale

Si le Mali est l’Etat requérant, la personne qui a été réclamée par lui en vertu d’une demande d’extradition faite à un Etat tiers requis, peut, dans tous les cas, après sa réception par les autorités maliennes, saisir la Chambre de Contrôle de l’Instruction dans le ressort duquel a eu lieu la remise pour contester la validité de la procédure d’extradition exercée contre elle.

Les dispositions du présent article sont portées à sa connaissance avant tout interrogatoire ou audition ; mention devra en être faite au procès-verbal dont copie lui sera donnée.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle