Article 1072 — Code de procédure pénale

Si, pour une infraction unique, l’extradition est demandée concurremment par plusieurs Etats, elle est accordée de préférence à l’Etat contre les intérêts duquel l’infraction était dirigée, ou à celui sur le territoire duquel elle a été commise.

Si les demandes concurrentes ont pour cause des infractions différentes, il est tenu compte, pour décider de la priorité, de toutes circonstances de fait, et, notamment, de la gravité relative et du lieu des infractions, des dates respectives des demandes, de l’engagement qui serait pris par l’un des Etats requérants de procéder à la ré-extradition.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle