Article 1071 — Code de procédure pénale

L’extradition n’est pas accordée :

1- lorsque la personne réclamée a la nationalité malienne, cette dernière étant appréciée à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise ;

2- lorsque le crime ou le délit a un caractère politique ou lorsqu’il résulte des circonstances que l’extradition est demandée dans un but politique ;

3- lorsque les crimes ou délits ont été commis sur le territoire de la République ;

4- lorsque les crimes ou délits, quoique commis hors du territoire de la République, y ont été poursuivis et jugés définitivement ;

5- lorsque, d’après la loi de l’Etat requérant ou la loi malienne, la prescription de l’action publique s’est trouvée acquise antérieurement à la demande d’extradition, ou la prescription de la peine antérieurement à l’arrestation de la personne réclamée et d’une façon générale toutes les fois que l’action publique de l’Etat requérant est éteinte ;

6- lorsque le fait à raison duquel l’extradition a été demandée est puni par la législation de l’Etat requérant d’une peine ou d’une mesure de sûreté contraire à l’ordre public malien ;

7- lorsque la personne réclamée serait jugée dans l’Etat requérant par un Tribunal n’assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense ;

8- lorsque le crime ou le délit constitue une infraction militaire prévue par le Code de Justice militaire.

Les crimes de guerre, crimes contre l’humanité et de génocide ne peuvent constituer une infraction à caractère politique aux fins de l’extradition.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle