Article 1067 — Code de procédure pénale

En l’absence de dispositions contraires découlant de toute convention internationale, les conditions, la procédure et les effets de l’extradition sont déterminés par les dispositions du présent Code.

Ces dispositions s’appliquent également aux points qui ne sont pas réglementés par les conventions internationales.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle