Article 1064 — Code de procédure pénale

Avec l’accord préalable du ministre chargé de la Justice saisi d’une demande d’entraide judiciaire à cette fin, des Agents de Police judiciaire étrangers peuvent poursuivre sur le territoire de la République, sous la direction d’Officiers de Police judiciaire maliens, des opérations visées à l’article 1063 ci-dessus.

L’accord du ministre chargé de la Justice peut être assorti de conditions.

Le ministre chargé de la Justice ne peut donner son accord que si les Agents étrangers sont affectés dans leur pays à un service spécialisé et exercent des missions de police similaires à celles des Agents nationaux spécialement habilités.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle