Article 1063 — Code de procédure pénale

Lorsque la surveillance doit être poursuivie dans un Etat étranger, elle est autorisée, dans les conditions prévues par les conventions internationales, par le Procureur de la République chargé de l’enquête.

Les procès-verbaux d’exécution des opérations de surveillance ou rapports y afférents ainsi que l’autorisation d’en poursuivre l’exécution sur le territoire d’un Etat étranger sont versés au dossier de la procédure.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle