Article 1060 — Code de procédure pénale

Les autorités maliennes compétentes et celles de l’Etat requérant peuvent ultérieurement s’accorder sur la suite à réserver à la demande, le cas échéant, en la subordonnant au respect desdites conditions.

L’irrégularité de la transmission de la demande d’entraide ne peut constituer une cause de nullité des actes accomplis en exécution de cette demande.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle