Article 1056-15 — Code de procédure pénale

Lorsque la décision de confiscation porte sur une somme d’argent et que l’autorité compétente de l’Etat d’exécution y a substitué la confiscation d’un bien, le consentement au transfert de ce bien est donné par le ministre chargé de la Justice.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle