Article 1056-14 — Code de procédure pénale

S’il n’existe aucun moyen permettant de déterminer l’Etat dans lequel se trouvent les biens ou les revenus de la personne à l’encontre de laquelle la décision a été rendue, le Ministère public transmet la décision de confiscation et la commission rogatoire à l’autorité compétente de l’Etat dans lequel la personne concernée a sa résidence habituelle ou son siège.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle