Article 1056-12 — Code de procédure pénale

Toutefois, si le Ministère public a des raisons de croire que la confiscation d’un bien spécifique implique d’agir dans plusieurs Etats, ou qu’un ou plusieurs biens visés par la décision de confiscation se trouvent dans différents Etats, il transmet la décision de confiscation et la commission rogatoire aux autorités compétentes de ces Etats.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle