Article 1055 — Code de procédure pénale

Le Juge des Enfants et le Président du Tribunal pour Enfants sont membres de droit des Conseils d’administration des centres de rééducation pour Mineurs et des commissions de visa cinématographique et des publications destinées à la jeunesse.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle