Article 1054 — Code de procédure pénale

Les frais occasionnés par les mesures d’assistance éducative sont à la charge des parents ou tuteurs et des ascendants non indigents auxquels des aliments peuvent être réclamés.

Lorsque l’un d’eux exerce une profession ou un emploi, le simple avis de la décision, notifié par le Juge des Enfants ou le Tribunal pour Enfants à l’employeur ou à l’organisme payeur vaut saisiearrêt.

Cet avis permet le paiement direct au profit de la personne ou de l’organisme assurant l’assistance éducative.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle