Article 1053 — Code de procédure pénale

Les décisions prises en matière d’assistance éducative peuvent être modifiées ou rapportées par le Juge qui les a rendues, soit d’office, soit à la requête des parents, gardiens ou tuteurs des Mineurs ou du Ministère public.

Elles doivent être notifiées à toutes les parties.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle