Article 1052 — Code de procédure pénale

Lorsque par décision judiciaire il a été statué sur la garde d’un enfant dans le Cours d’une procédure de divorce ou de séparation de corps close, le Juge des Enfants ne peut intervenir que lorsqu’un fait nouveau postérieur à cette décision s’est révélé un danger certain pour l’Enfant.

Si la procédure de divorce ou de séparation de corps est pendante, le Juge des Enfants signale la situation de danger au Juge qui conduit cette procédure.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle