Article 1050 — Code de procédure pénale

Le Bureau de l’Enfance est chargé de préparer et faciliter l’identification des Mineurs dont la moralité, la santé ou la sécurité sont en danger ou dont les conditions d’éducation sont gravement compromises et nécessitent l’intervention du Juge.

Il est également chargé de rechercher les parents, tuteurs ou gardiens des Mineurs et d’assurer la sensibilisation nécessaire autour des problèmes de leur protection et réinsertion.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle