Article 1048 — Code de procédure pénale

Un registre spécial des Mineurs non ouvert au public est tenu par le Greffier sous l’autorité du Président du Tribunal pour Enfants.

Toutes les décisions prises dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative y sont portées chronologiquement.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle