Article 1047 — Code de procédure pénale

Le Bureau de l’Enfance, dans le cadre de la protection des Mineurs, recherche et dégage avec les institutions spécialisées les voies et moyens propres à obtenir une exécution efficace et correcte des mesures prononcées par le Juge des Enfants ou le Tribunal pour Enfants.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle