Article 1046 — Code de procédure pénale

Le Bureau de l’Enfance est chargé de l’exécution des différentes mesures à caractère éducatif ou de toute autre tâche à lui confiée par le Juge des Enfants ou par le Tribunal pour Enfants.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle