Article 1045 — Code de procédure pénale

Il est institué auprès de chaque Tribunal pour Enfants un Bureau de l’Enfance dont les activités sont supervisées par le Président du Tribunal pour Enfants.

Un décret pris en Conseil des Ministres en fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle