Article 1044 — Code de procédure pénale

La Commission pour Enfants, chargée de l’application des peines est composée :

1- du Juge des Enfants ;

2- du représentant du Ministère public ;

3- d’un travailleur social de l’établissement au sein duquel la peine est exécutée ;

4- du responsable de santé dudit établissement ;

5- du Directeur ou du responsable de l’établissement d’exécution.

La commission se prononce au plus tard dans le mois de sa saisine et adresse son rapport à la Direction en charge de l’Administration pénitentiaire et de l’Education surveillée aux fins de saisine de la Commission nationale des grâces.

Un arrêté du ministre chargé de la Justice fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Commission pour Enfants en charge de l’application des peines.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle