Article 1040 — Code de procédure pénale

En dehors de sa juridiction, le Juge des Enfants peut déléguer ses pouvoirs en matière de placement à l’extérieur, d’aménagement du travail d’intérêt général, de suivi sociojudiciaire, de semi-liberté, d’interdiction de séjour, de sursis avec mise à l’épreuve à un Juge des Enfants du domicile des parents de l’enfant, de la personne, de l’institution, de l’établissement, de l’organisme à qui l’enfant a été confié par décision de Justice ainsi que le Juge des Enfants du lieu où l’enfant se trouve.

Dans ce cas, le Juge délégué établit un rapport concernant la conduite de l’enfant au moins tous les six mois adressés au Juge des Enfants compétent.

Sur la base dudit rapport, le Juge des Enfants peut d’office ou à la requête du Ministère public, de l’enfant, de ses parents ou tuteur ; du travailleur social, statuer ou demander au Juge délégué de statuer immédiatement sur tous les incidents, instances ou modifications à opérer.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle