Article 1039 — Code de procédure pénale

Le Juge des Enfants est le Juge de l’Application des Peines prononcées par les juridictions pour Mineurs et applique à ce titre les dispositions prévues en la matière par les articles 1153 et suivants du présent Code.

Le Tribunal de l’application des peines est celui du Siège de la juridiction pour Mineurs et statue conformément aux dispositions des articles 1156 et suivants du présent Code.

Le Juge des Enfants en collaboration avec les services concernés est chargé de suivre et de contrôler l’exécution des mesures et des peines prononcées par les juridictions pour Mineurs.

Il visite à cet effet les lieux dans lesquels le Mineur est détenu pour s’assurer de son état ; du degré d’acceptation de la mesure décidée et d’ordonner le cas échéant des examens médicaux, psychologiques ou des enquêtes sociales.

En cas d’incidents provoqués dans ces lieux et impliquant des majeurs détenus, le Juge des Enfants demeure compétent en ce qui concerne le Mineur détenu.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle