Article 1038 — Code de procédure pénale

Les jugements de la Chambre criminelle pour Mineurs sont susceptibles d’appel devant la Chambre spéciale des Mineurs de la Cour d’Appel dans les formes et délais prévus par l’article 1035 du présent Code.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle