Article 1034 — Code de procédure pénale

Le Tribunal pour Enfants, préalablement saisi, peut se dessaisir au profit, soit du Tribunal pour Enfants du domicile des parents ou de la personne à laquelle Le Mineur a été confié, soit du Tribunal de la Circonscription dans laquelle il se trouve placé.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle