Article 1027 — Code de procédure pénale

Les audiences des juridictions pour Mineurs ont lieu en Chambre de Conseil.

Elles sont tenues au Siège de la juridiction ou en toute autre localité de son ressort.

Le Président a la police de l’audience et dirige les débats.

Seuls sont admis à y assister les témoins, les proches parents, le tuteur ou le représentant du mineur, les membres du Bureau de l’Enfance, les représentants des services ou institutions s’occupant de l’Enfance.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle