Article 1026 — Code de procédure pénale

Le Juge des Enfants, accompagné de son Greffier doit visiter dans les limites de son ressort et une fois par trimestre les lieux où sont placés les Mineurs délinquants ou en danger pour en vérifier notamment le fonctionnement.

Il dresse un procès-verbal de visite qu’il fait parvenir au Procureur de la République.

Une copie du procès-verbal est adressée au Directeur chargé de l’Administration Pénitentiaire et de l’Education Surveillée, au Président de la Chambre de Contrôle de l’Instruction des Mineurs et au ministre chargé des Centres d’internement des Mineurs.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle