Article 1025 — Code de procédure pénale

Les ordonnances du Juge des Enfants et du Collège des Libertés et de la Détention de la juridiction pour Mineurs sont susceptibles de recours dans les formes et délais prévus par les articles 1035 et 1038 ci-dessous.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle