Article 1023 — Code de procédure pénale

Si le Juge des Enfants estime que les faits constituent une contravention, il prononce le renvoi de l’affaire devant le Tribunal pour Enfants statuant en matière de Police.

S’il estime que les faits constituent un délit, il ordonne le renvoi de l’affaire devant le Tribunal pour Enfants.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle