Article 1022 — Code de procédure pénale

Si le Juge des Enfants estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention, si l’auteur est resté inconnu ou s’il n’existe pas de charges suffisantes contre le mineur, il déclare par une ordonnance n’y avoir lieu à suivre.

Les Mineurs provisoirement placés ou détenus sont mis en liberté.

Le Juge des Enfants statue en même temps sur la restitution des objets saisis. Il liquide les dépens et condamne aux frais la partie civile s’il en existe en la cause.

Toutefois, la partie civile de bonne foi peut être déchargée de tout ou partie des frais.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle