Article 1019 — Code de procédure pénale

En matière de crimes de terrorisme et de criminalité transnationale organisée visés par les articles 885 et suivants du présent Code, la détention provisoire peut être prorogée pour une nouvelle durée d’un an.

L’ordonnance de détention provisoire dans une maison d’arrêt prise par le Collège des Libertés et de la Détention doit être motivée dans les formes prescrites par les dispositions de l’article 270-1 du présent Code.

Elle doit être notifiée aux parents ou aux représentants légaux du mineur, à la personne qui l’assiste ou à son Conseil ainsi qu’à la partie civile.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle