Article 1017 — Code de procédure pénale

Le Juge des Enfants peut mettre tout ou partie des frais d’entretien de l’Enfant à la charge de la famille de celui-ci.

En cas de mauvaise conduite ou de péril d’un mineur en liberté surveillée, le Juge des Enfants peut, soit d’office, soit à la requête du Ministère public, ordonner de citer le Mineur pour qu’il soit statué à nouveau.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle