Article 1015 — Code de procédure pénale

Le Magistrat fixe le délai au terme duquel le rapport de l’enquête sociale doit lui être remis. Ce délai ne peut excéder un mois lorsque le Mineur est détenu et trois mois dans les autres cas.

A défaut de remise du rapport dans le délai imparti, la procédure est poursuivie et le jugement rendu lorsque le Mineur est détenu.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle