Article 1014 — Code de procédure pénale

Le Juge des Enfants recueille par une enquête sociale les renseignements sur les caractères et antécédents du mineur, la situation matérielle et morale de sa famille, sur sa fréquentation scolaire et son attitude à l’école, sur les conditions dans lesquelles il a vécu ou a été élevé.

Lorsqu’il n’existe pas un service spécialement organisé à cet effet auprès du Tribunal, il peut désigner pour effectuer ladite enquête toute personne qui lui semble qualifiée, les frais d’enquête étant alors réglés comme frais de Justice criminelle.

Il ordonne un examen médical, un examen médico-psychologique et facultativement un examen physiologique.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle