Article 1013 — Code de procédure pénale

Le Juge des Enfants informe des poursuites les parents, tuteurs ou gardiens connus auxquels il communique le nom du défenseur commis qui peut être un Avocat désigné par le Bâtonnier ou à défaut toute personne physique ou morale manifestant de l’intérêt pour les problèmes de l’Enfance.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle