Article 1012 — Code de procédure pénale

Lors de la première comparution, le Juge des Enfants est tenu de signaler au mineur la désignation d’office d’un défenseur au cas où lui et ses parents n’auraient pas la possibilité d’en constituer.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle